Départ anticipé au titre des carrières longues

• En ce qui concerne les fonctionnaires : quelques infos extraites du site « service public »

Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 modifie les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée avant l’âge légal. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et le décret n° 2014-350 du 19/3/2014 en assouplissent également les conditions pour toutes les pensions liquidées à compter du 01/04/2014.

Les agents doivent justifier d’une durée d’activité cotisée et de 5 trimestres avant la fin de l’année de leurs 20 ans (4 trimestres uniquement pour les personnes nées au cours du 4^ème trimestre)

Le dispositif prévoit que le service national est limité à 4 trimestres, les périodes de congé de maladie ou d’accident de service sont plafonnées à 4 trimestres, le chômage est pris en compte dans la limite de 4 trimestres. Les périodes travaillées à temps partiel sont décomptées comme du temps plein. Tous les trimestres relatifs au congé de maternité sont pris en totalité en durée cotisée. Les périodes AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) ne sont pas considérées comme une période cotisée.

Attention : 1 année = 4 trimestres uniquement

Les personnes peuvent partir à la retraite à partir de 60 ans si elles justifient d’un début d’activité avant 20 ans sous réserve de réunir les conditions suivantes :

agent né en 1954 : 165 trimestres cotisés,

agent né en 1955 : 166 trimestres cotisés,

agent né en 1956 : 166 trimestres cotisés,

agent né en 1957 : 166 trimestres cotisés,

agent né en 1958 : 167 trimestres cotisés……

• Mêmes dispositions en ce qui concerne le régime général : un décret, simple texte d’administration courante, non soumis à la représentation nationale, a donc limité les droits au départ anticipé en rétrécissant l’éventail des équivalences trimestres « cotisés »/trimestres d’inactivité involontaire (chômage, accident du travail, maladie, invalidité…)