Alors qu’une tempête boursière et médiatique touche le secteur des Ehpad, le groupe Korian, dont le cours de bourse a dévissé d’un tiers de sa valeur en un mois, envisage d’adopter un modèle de société à mission. Le sujet sera abordé en Comité Social et Économique Central d’ici à une dizaine de jours. Les syndicats sont divisés. Et pour certains analystes financiers, la réforme statutaire et organisationnelle qu’impose ce nouveau cadre plus transparent pourrait à terme rassurer les marchés. Reste à définir les bons critères sociaux et la raison d’être de l’entreprise pour ne pas tomber dans le « purpose washing ».
Depuis la publication du livre « les fossoyeurs » – qui décrit le système de maltraitance des seniors dans le groupe Orpea, les leaders français du secteur des maisons de retraite sont englués dans une tempête médiatique et boursière. Si le numéro un en France du secteur des Ehpad, Korian, n’est pas directement visé par les révélations du journaliste indépendant Victor Castanet, le cours de bourse de l’entreprise (298 établissements Ehpad, 24960 lits) a dévissé d’environ 30% depuis le 24 janvier, notamment après l’annonce d’une émission de Cash investigation à venir sur le groupe.
Gouvernement et gestionnaires de fonds s’interrogent désormais sur le statut à but lucratif des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés, et demandent une modification en profondeur de la structure de l’entreprise. Dans une lettre rendue publique adressée au président du conseil d’administration d’Orpea, le fonds d’investissement Mirova, qui détient 3,9% du capital du groupe, suggère une refonte du modèle et l’adoption du statut «d’entreprise à mission».
Société à mission :
La loi Pacte introduit la qualité de société à mission permettant à une entreprise de déclarer sa raison d’être à travers plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.
Alors qu’une majorité de Français considèrent qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, avant même ses clients, ses collaborateurs et ses actionnaires, les pouvoirs publics ont constaté que la définition de l’entreprise, en droit français, ne reconnaissait pas la notion d’intérêt social.
L’article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), introduit la qualité de société à mission. Il s’agit pour une entreprise d’affirmer publiquement sa raison d’être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts de l’entreprise et déclarés au greffe du tribunal de commerce, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020. La qualité de société à mission sera ainsi mentionnée au répertoire Sirene, la base de données des entreprises et des établissements.
Le décret du 2 janvier 2020 prévoit par ailleurs la vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) de l’exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans ses statuts.
L’organisme tiers indépendant doit être désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Les modalités de vérification par les OTI ont été renforcées par un décret et un arrêté et du 27 mai 2021. Bpifrance Création détaille les précisions sur le contrôle de l’OTI apportées par ces textes.
Quelles conséquences si l’entreprise ne remplit pas ses missions ?
En cas de non atteinte des objectifs, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent. Ce dernier peut ordonner au représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de l’entreprise. Cette procédure peut-être engagée par le ministère public ou toute personne intéressée.Cette suppression nécessite une nouvelle formalité modificative auprès du greffe du tribunal de commerce.
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