Selon une étude de la DRESS (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques) de 2019, seuls 68 % des assurés feraient valoir la totalité de leurs droits à la retraite. l’Assemblée nationale a adopté une loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 17 février 2021.
Un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR), fin 2016, évaluait à près de 13,2 milliards d’euros les montants non-réclamés par leurs titulaires passé l’âge de 62 ans. Sont particulièrement concernés les contrats de retraite supplémentaire collectifs.
Un retraité sur trois ne touche pas sa pension complète. Entre autres causes, difficultés de rapprochement entre bénéficiaires potentiels, entreprises et gestionnaires de contrats d’épargne individuels ou collectifs (avec une part de cotisation « employeur » et une part de cotisation « salarié », parfois mal mises en évidence sur le bulletin de paie). Déménagements, fermetures d’entreprises, changements d’employeur ne favorisent pas l’identification des anciens cotisants.
Afin de lutter contre ce phénomène, la loi du 17 février oblige désormais les employeurs à tenir les salariés informés, en leur donnant au moment de leur départ, l’état de souscription à ces contrats de retraite complémentaire avec leur solde de tout compte. D’autre part, les gestionnaires de patrimoine doivent transmettre chaque année les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires au groupement d’intérêt public Union Retraite.Celle-ci n’oblige pas les établissements financiers, contrairement à la loi Eckert concernant l’assurance vie en déshérence, à rechercher les bénéficiaires. Ils devront néanmoins effectuer de la publicité sur le nouveau dispositif, notamment lors de toute consultation du site Info-retraite du GIP. La publicité devra informer l’assuré qu’il peut effectuer une recherche sur le site pour savoir s’il est bénéficiaire de contrats de retraite supplémentaire.Il ne semble pas toutefois que les « oubliés » aient droit à un traitement rétroactif de leur dossier.
Un décret d’application du 25 juin 2021 indique comment les salariés vont pouvoir identifier tous les contrats d’épargne retraite ouverts à leur nom
À partir du 1er juillet 2022, tous les salariés (à la retraite ou encore en activité) pourront savoir s’ils sont bénéficiaires d’un ou plusieurs contrats d’épargne retraite supplémentaire souscrits pour eux par leurs employeurs ou ex-employeurs.
Il peut s’agir par exemple des
- plans d’épargne retraite (PER)
- contrats « Madelin retraite »
- splans d’épargne retraite populaire (PERP)
- contrats spéciaux Préfon retraite, la complémentaire retraite des hospitaliers et le Corem (UMR)
- plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et les contrats dits article 83
- contrats dits article 82 (assujettis à l’impôt sur le revenu)
- produits de retraite à prestations définies (L. 137-11 et L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale)